Caution non rendue
lilalotte
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23 juin 2012 à 21:19
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 juin 2012 à 21:34
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GrandCaribou
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29 mars 2024
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23 juin 2012 à 21:34
23 juin 2012 à 21:34
Bonsoir,
"Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie?"
Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, passé ce délai vous engagez une procédure au tribunal pour obtenir gain de cause.
Pensez à rendre la notice... même si cela ne justifie pas qu'il garde le dépôt de garantie.
Cordialement
"Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie?"
Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, passé ce délai vous engagez une procédure au tribunal pour obtenir gain de cause.
Pensez à rendre la notice... même si cela ne justifie pas qu'il garde le dépôt de garantie.
Cordialement