Droits du promoteur sur un vefa
ptit_dan
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Modifié par ptit_dan le 24/06/2012 à 18:42
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 3 juil. 2012 à 18:32
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A voir également:
- Droits du promoteur sur un vefa
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession neveux - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
1 réponse
Rochat1
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5 938
3 juil. 2012 à 18:32
3 juil. 2012 à 18:32
Bonjour,
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
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