Jurisprudence location en famille
bidou89200
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27 juin 2012 à 17:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juin 2012 à 07:32
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3 réponses
^^Marie^^
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27 juin 2012 à 18:57
27 juin 2012 à 18:57
Bonjour
Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.
@+
Aucune jurisprudence. Votre fille n'avait pas droit à l'APL.
Vous devez rembourser. Contacter la CAF pour établir un échéancier.
@+
feloxe
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27 juin 2012 à 19:05
27 juin 2012 à 19:05
Que le bail soit ou non vérifié par une assistante sociale du CG ne change rien.
maylin27
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28 juin 2012 à 07:32
28 juin 2012 à 07:32
bonjour,
extrait de CAF.fr
A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).
donc, oui, vous devez rembourser.
Cordialement
extrait de CAF.fr
A noter : pour bénéficier d'une aide au logement, vous ou votre conjoint ou concubin ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire ni avec son conjoint ou concubin (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, etc.).
donc, oui, vous devez rembourser.
Cordialement
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