Proprio qui revent de l'électricité (720e!) ?

Question

Bonjour, 

Voilà mon problème en résumé : j'habite depuis 3 ans dans un appartement que je loue 630e avec 30e de provisions de charges comprises. Mon propriétaire me demande aujourd'hui de payer 720e, soit 24 mois d'électricité par un forfait de 30e par mois, dont j'entends parler pour la première fois.


En fait, la semaine dernière je reçois un dossier de rappel de charges : pour 2010 et 2011 : je dois payer 64e de rappel de charges pour l'eau, les parties communes et les ordures ménagères = pas de soucis, il y a tous les justificatifs. Bien que mon contrat précise que le rappel de charge doit être au moins annuel, ce n'est pas une grosse somme...


Et voilà le coeur du problème : En plus des charges habituelles, il y a également écrit : EDF (consommation électrique de l'appartement) = 30€ x 24 mois = 720 euros

Pas d'autres explications...
En gros, je comprend que mon propriétaire me demande de payer un forfait d'électricité de 30e par mois. Il me semble de que la revente d'électricité est interdite ?
Est-ce que je peux contester ce forfait dont je n'ai jamais entendu parler ? 


En plus il me demande de payer 24 mois d'un coup, je n'ai rien contre payer de l'argent que je dois, mais franchement c'est quoi ces méthodes ? 

En 3 ans, c'est la première fois que j'entends parler de la consommation électrique de l'appartement ! En gros, moi qui suis étudiante, je dois payer 1450e avec le loyer ce mois ci... On ne me propose même pas un échelonnement.
Pour plus d'explication : quand j'ai emménagé en 2009, la plupart des appartements étaient en travaux, et il n'y avait qu'un compteur électrique commun, l'agence m'avait dit que l'électricité était gratuite jusqu'à l'installation des compteurs individuels (qui n'a jamais eu lieu!), je précise que j'avais 18 ans à peine à l'époque et le temps est passé et j'ai laissé cette question de côté, pensant que l'électricité était dans les charges et que vu qu'on me demandait pas de rappel... mais en relisant aujourd'hui mon contrat de location je ne vois aucun forfait d'électricité.

Je sais qu'il y a ici des juristes au grand coeur qui pourront éclairer ma lanterne, et je vous remercie d'avance de ce que vous pourrez m'apprendre sur le sujet. Pour tout vous dire, cette histoire me perturbe et j'ai bien dû rester assise 30 min après avoir lu ce courrier... Merci à ceux qui liront cette question en entier.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

Vous ne paierez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.

Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappelerez : 

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit. 

Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez pas un centime d'électricité, car ce n'est pas légal. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir. 

Mettez les autres locataires dans le coup aussi !

feloxe · Answer

Effectivement la revente de l'électricité est interdite et encore plus sans facture pour justifier la dépense.
Répondez a votre proprio que ceci étant vous ne lui devez rien

marmenard · Answer

Bonjour
 Une info charges locatives pour votre prochain logement

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

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