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Sommation de deguerpir

RPE - 4 juil. 2012 à 16:56
 RPE - 5 juil. 2012 à 15:05
Bonjour,
Suite à l'attribution du domicile conjugal, propriété de mon ex femme, par le JAF dans l'ONC, le divorce à était prononcé en debut 2011 mais la liquidation est toujours en cours et Mme subitement décide de m'expluser. Je ne suis pas locataire, je règle le credit immobilier du bien de Mme sans récompense et Mme à demandé le versement d'un loyé mais rien n'est fixé à cause de la liquidation. Quel droit j'ai? Quel délai surtout avant de me faire expulser?

J'attends vos réponses...

Merci beaucoup.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
4 juil. 2012 à 17:28
Bonjour
Rien n'est prévu pour la jouissance de la maison dans le jugement, aucune limite, date ?
Pourquoi payez vous alors encore un loyer d'occupation ?
2
megane
5 juil. 2012 à 06:50
bjr sophiag
il semble que le bien appartient a 100% a MMe
Mr donc officiellement ne paye pas le credit de la maison il s'agit d un arrangement entre conjoint
la separation survenue MMe estime que si il veut rester il doit payer un loyer , elle n'a pas besoin d une decision de justice pour cela c 'est juridiquement son bien elle fait ce quelle veut

ca me semble etre 'explication de son attitude
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 146
5 juil. 2012 à 07:21
Bonjour Mégane
Je voulais m'en assurer car le juge a pu accorder un délai à Monsieur pour partir également.
Sinon, il ne peut rien faire que de partir si rien n'est prévu .
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