Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Demandes des renseignements

ANNY - Dernière réponse le 10 juil. 2012 à 12:50
Bonjour,
J' ai une question , je ne sais pas s'il y'a quelqu'un qui connais une situation pareil.
Je vis en belgique, et moi et mon fiancé , j'ai presenté mon acte de notoriété pour le mariage , ils ont refusé alors que l'ambassade de la belgique dans mon pays a légalisé mon acte car dans mon pays tous les gens qui sont nés avant 1980 n'ont pas d'acte de naissance et maintenant la commune nous a dit d'aller faire un nouveau chez le juge paix , ce qu'on a fait , et après on nous que ça été envoyé à bruxelles au tribunal de premiere instance et quand on demande le nouvelles , on nous dit d'attendre 2ans . Je trouve pas ça normal. Qui peut me répondre s vp?
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Quel est votre pays d'origine ?

Cordialement
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Cette procédure est tout à fait légale en belgique, cependant pour les délais d'homologation de votre acte de notoriété, je ne saurais vous dire. Vous devriez voir cela avec un avocat :

Art. 5.

§ 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.

§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

§ 3. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance


Cordialement
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Demandes des renseignements » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une