Indeminités de licenciement sur 2 générations

Question

Bonjour, notre grand-mère mère employait en CESU une femme de ménage (18 ans) . Suite à son décès, notre mère est devenue son employeur ( 2 ans).
Elle habitaient toutes deux la même maison.

Suite au décès de notre mère, nous l'avons licencié et  lui devons donc des indemnités de licenciement qui correspondent aux 2 ans effectués pour notre mère.

Hors, elle nous réclame également des indemnités pour son travail lorsqu'elle était employée par notre grand mère car elle nous indique qu'il s'agit de la même maison (en tout 20 ans).

Pourrait on m'indiquer la validité de cette information?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Si elle a été licenciée, avec paiement des indemnités de préavis et de licenciement,
suite au décès de votre grand-mère, elle a tort.

Si vous avez simplement continué avec votre mère comme ça se passait avec votre grand-mère, elle est fondée à considérer que c'est le même contrat qui continuait et à demander le paiement des indemnités sur la base des 20 ans d'ancienneté.

Article 13 de la Convention collective des salariés du particulier employeur.

Indeminités de licenciement sur 2 générations

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