Bail commercial
teillay
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1 réponse
elyote
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Modifié par elyote le 12/07/2012 à 12:09
Modifié par elyote le 12/07/2012 à 12:09
Bonjour, le plus simple dans le cas d'un bail commercial est de mettre en place une saisie conservatoire.
C'est un procédure qui est efficace, voir très efficace et qui n'est possible que dans de rare cas (dont les baux commerciaux).
Rapprochez vous d'un avocat pour mettre en place ceci. c'est très simple.
Vous ne pouvez lors d'une saisie conservatoire, exiger uniquement le principal. ( loyer sans charge et sans intérêts ).
Vous donnez une photocopie du bail a un huissier.
Il va se présenter à la banque de votre locataire, et en espérant que le compte soit créditeur, demander le blocage de la somme au banquier, qui est obligé de le faire. Du coup même si par la suite le compte devient débiteur, le montant de la saisie conservatoire est bloqué. Ensuite un juge prendra la décision de faire la saisie de la somme. Dépêchez vous surtout si l'entreprise est défaillante.
https://www.service-public.fr
C'est un procédure qui est efficace, voir très efficace et qui n'est possible que dans de rare cas (dont les baux commerciaux).
Rapprochez vous d'un avocat pour mettre en place ceci. c'est très simple.
Vous ne pouvez lors d'une saisie conservatoire, exiger uniquement le principal. ( loyer sans charge et sans intérêts ).
Vous donnez une photocopie du bail a un huissier.
Il va se présenter à la banque de votre locataire, et en espérant que le compte soit créditeur, demander le blocage de la somme au banquier, qui est obligé de le faire. Du coup même si par la suite le compte devient débiteur, le montant de la saisie conservatoire est bloqué. Ensuite un juge prendra la décision de faire la saisie de la somme. Dépêchez vous surtout si l'entreprise est défaillante.
https://www.service-public.fr
Définition La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Conditions Pour recourir à la saisie conservatoire, il faut que : la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable, le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2012 à 12:35
12 juil. 2012 à 12:52
12 juil. 2012 à 19:02