Caution non rendue : Saisine ou plainte ?

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire ne m'a pas rendu ma caution les deux mois prévus passé (ce qui ne m'étonne pas..)

J'ai préparé la lettre de mise en demeure.

Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)?

J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?

Merci pour vos précieux renseignements.

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 
 
"J'aimerai aussi faire jouer la nullité du bail, est ce que cela se fait en même temps, ou il faut faire deux 'dossiers' séparés?" 
Qu'entendez-vous par là ? Je ne comprends pas... 
 
"J'ai préparé la lettre de mise en demeure. 
Prochaine étape (histoire de ne pas perdre de temps), j'aimerai savoir ou il faut que je dépose plainte, pour le coup de la caution (saisine du tribunal de proximité de sa juridiction à lui je crois)? " 
Tout à fait. Envoyez bien la lettre en recommandé AR et en donnant 8 jours de délai au bailleur pour rendre le dépôt de garantie.

Cordialement 

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations 
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***

GrandCaribou · Answer

"mon propriétaire me louait un appartement avec un bail résidentiel classique, alors que sa SCI est une SCI qui est enregistré en tant que société gérant du non résidentiel. de ce fait j'aimerai savoir quelles sont les démarches possible et à quoi puis je prétendre? "

Vous avez à présent quitté le logement, je ne pense pas que vous ayez un préjudice à faire valoir devant un tribunal pour cette raison...

En revanche, vous avez clairement un préjudice au sujet du dépôt de garantie.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garatie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages etintérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Caution non rendue : Saisine ou plainte ?

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