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caroledu92
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5 mai 2024
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13 juil. 2012 à 18:59
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Bonsoir
Vous travaillez actuellement ? En CDI ?
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caroledu92
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14 juil. 2012 à 13:16
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Je ne comprends pas bien... Vous voulez une indemnisation en plus de ce que vous percevez en CDD ?
Bonjour,
Ce CDD a commencé avant ou après la fin du contrat relatif à la rupture conventionnelle? La question a une importance capitale et c'est la première question qui aurait du vous être posée. Si le CDD a commencé après, celui-ci sera considéré comme une activité reprise, et donc il n'y aura pas matière à vous octroyer de complément car le salaire de ce CDD dépasserait les 70% de celui du CDI (563/650=86% donc supérieur à 70%). Dans le cas contraire,elle est considérée comme une activité conservée et dans ce cas vous pourrez percevoir l'intégralité de vos indemnités si le nombre d'heures effectuées n'atteint pas 110 heures par mois. (La règle du respect des 70% du salaire journalier théorique qui est égal à la somme des deux salaires journaliers de référence, c'est-à-dire celui des deux activités est respecté).
Cordialement,
Ce CDD a commencé avant ou après la fin du contrat relatif à la rupture conventionnelle? La question a une importance capitale et c'est la première question qui aurait du vous être posée. Si le CDD a commencé après, celui-ci sera considéré comme une activité reprise, et donc il n'y aura pas matière à vous octroyer de complément car le salaire de ce CDD dépasserait les 70% de celui du CDI (563/650=86% donc supérieur à 70%). Dans le cas contraire,elle est considérée comme une activité conservée et dans ce cas vous pourrez percevoir l'intégralité de vos indemnités si le nombre d'heures effectuées n'atteint pas 110 heures par mois. (La règle du respect des 70% du salaire journalier théorique qui est égal à la somme des deux salaires journaliers de référence, c'est-à-dire celui des deux activités est respecté).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...