Retenue sur caution
Résolu
Max
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13 juil. 2012 à 11:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 juil. 2012 à 11:12
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2 réponses
feloxe
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13 juil. 2012 à 14:28
13 juil. 2012 à 14:28
Si ces dégats ne sont pas notés sur l'état des lieux de sortie votre proprio ne peut rien vous demander.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'aimerais également savoir que faire pour qu'il me rende cette somme. Une simple lettre recommandée? Et en cas de refus, que puis-je faire, quels recours ai-je, quelles pourraient être les suites?
Merci,
Bonne journée,
Max
Merci pour votre réponse. J'aimerais également savoir que faire pour qu'il me rende cette somme. Une simple lettre recommandée? Et en cas de refus, que puis-je faire, quels recours ai-je, quelles pourraient être les suites?
Merci,
Bonne journée,
Max
feloxe
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15 juil. 2012 à 11:12
15 juil. 2012 à 11:12
Vous lui faites un courrier recommandé et lui précisez que si sous 8 jours il ne vous a pas remboursé la somme vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus de la somme 500 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile.