HELP: Propriétaire réclame non versement APL
bichon22
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jmp59
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16 juil. 2012 à 22:29
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Bonjour,
Aucun doute à ce sujet. La CAF ne lui versant plus d'APL pour ton compte du dois payer la totalité du loyer.
7 mois plus tard, c'est bien en deçà des 2 ans qui te permettraient de faire jouer la prescription.
Et le retard est exigible immédiatement. Mais compte-tenu du délai que ton proprio a pris pour t'adresser sa réclamation il devrait être possible de trouver avec lui un accord pour étaler le remboursement.
Aucun doute à ce sujet. La CAF ne lui versant plus d'APL pour ton compte du dois payer la totalité du loyer.
7 mois plus tard, c'est bien en deçà des 2 ans qui te permettraient de faire jouer la prescription.
Et le retard est exigible immédiatement. Mais compte-tenu du délai que ton proprio a pris pour t'adresser sa réclamation il devrait être possible de trouver avec lui un accord pour étaler le remboursement.