Paiement des ordures ménagères

Question

Bonjour, 

Je viens de faire l'acquisition d'une maison et attends la restitution de la caution de mon appartement que je louais il y a trois mois.
La propriétaire compte me retirer la taxe des ordures ménagères pour la pèriode des deux années de location.
 A-t-elle le droit d'aller au-delà de 12 mois; n'ayant pas fait la demande de règlement mois par mois ni pour la première année?

Je vous remercie d'avance.

Mme M.

qsd · Answer

il a le droit de revenir au moins sur 5 ans.

cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 La taxe ordures ménagères est  une charge
 son recouvrement est possible sur 5 ans
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

revolteproprio · Answer

marmenard raconte n'importe quoi sur les proprios mais je peux te dire que si on serait pas la pour vous loger vous seriez sous les ponts car les hlm tu peux toujours attendre

Paiement des ordures ménagères

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