Procédure droit civil

pitoux - 17 juil. 2012 à 10:39
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 juil. 2012 à 19:12
Bonjour,

Je suis stagiaire dans un cabinet d'avocat et un dossier me pose problème....

J'aimerai savoir si une action en justice irrecevable peut quand même interrompre le délai de prescription ?

Dans cette affaire il s'agit de requérants qui ont introduit une action en justice sans respecter un recours administratif préalable obligatoire. Leur requête est donc irrecevable.
Cependant les requérants pourront alors décider de reformer une requête en respectant la procédure mais il est fort probable que leur action soit alors prescrite.

Je voudrai alors savoir si leur requête bien qu'irrecevable a pu interrompre le délai de prescription?

2 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
17 juil. 2012 à 19:12
Donnez moi leurs noms que je ne les prenne pas comme conseils.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
17 juil. 2012 à 16:19
Bonjour ,

Vos "employeurs" du moment ne sont-ils pas en mesure de vous renseigner ? A quoi sert-il alors d'etre stagiaire ?
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ils ne savent pas c'est d'ailleurs pour ca que c'est l'objet de mes recherches
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
17 juil. 2012 à 16:33
Re ,

N'ont-ils pas des contacts "privilegiés" avec le TI ou le TGI dont vous dependez ?
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