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Le compromis de vente doit correspondre ?

kitazo - 18 juil. 2012 à 12:46
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 juil. 2012 à 14:22
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en avril.
la date de la signature a été finalement fixée pour le 12 juillet (la date butoir étant le 17)
or la veille du rendez vous prévu pour la signature nous avons appris que l'appartement présenté comme libre était en fait gravé d'un viager sur un des lots qui le composait.
je tiens à préciser que ce viager n'était aucunement mentionné sur le compromis.
l'acte définitif doit correspondre au compromis, je me trompe?
merci infiniment de votre réponse,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
18 juil. 2012 à 13:06
Bonjour,

En effet, l'acte authentique doit être le fidèle reflet du compromis.

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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
18 juil. 2012 à 14:22
Bonjour

Ok, l'acte définitif doit correspondre au compromis, mais vues les dates que vous annoncez, vous avez signé l'acte non ??

s'il y a une différence, le notaire peut très bien l'avoir signalé dans l'acte ..
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