Dépot de garanti non restitué
klimelle
-
18 juil. 2012 à 14:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2012 à 17:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 juil. 2012 à 17:38
A voir également:
- Dépot de garanti non restitué
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Dépôt chèque banque postale automate - Forum cheques
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
18 juil. 2012 à 14:44
18 juil. 2012 à 14:44
Bonjour,
RAS veut bien dire RAS ?
Rien A Signaler.
si sur EDL de sortie, rien n'est indiqué, le baileur ne peut rien vous retenir au tire de dégradations ou réparation.
sur 4 ans, nous avons fait venir un pro pour l'entretien de la chaudière 2 fois ( a l'entrée et à la sortie ) : les propriétaires nous reprochent de ne pas l'avoir fait tout les ans
Si c'était une chaudière individuelle, vous aviez l'obligation de faire un entretien annuel et c'est entièrement a la charge du locataire. Si il intervient une "casse" du a un défaut d'entretien, il est en droit de vous en imputer les répartations.
Votre DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés, déductions faites des regularisation des loyers et charges. Il peut revenir sur 5 ans en arrière et doit tenir les justificatifs a votre dispostion 1 mois durant après l'envoi du décomtpe de charges annuelles.
Cordialement
RAS veut bien dire RAS ?
Rien A Signaler.
si sur EDL de sortie, rien n'est indiqué, le baileur ne peut rien vous retenir au tire de dégradations ou réparation.
sur 4 ans, nous avons fait venir un pro pour l'entretien de la chaudière 2 fois ( a l'entrée et à la sortie ) : les propriétaires nous reprochent de ne pas l'avoir fait tout les ans
Si c'était une chaudière individuelle, vous aviez l'obligation de faire un entretien annuel et c'est entièrement a la charge du locataire. Si il intervient une "casse" du a un défaut d'entretien, il est en droit de vous en imputer les répartations.
Votre DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés, déductions faites des regularisation des loyers et charges. Il peut revenir sur 5 ans en arrière et doit tenir les justificatifs a votre dispostion 1 mois durant après l'envoi du décomtpe de charges annuelles.
Cordialement
Merci Maylin.
Mais le fait que EDL de sortie ne soit signé que par l'agent immobilier ( que je ne connais pas d'ailleurs ) ne pose t-il pas problème ? ( c'était une autre agence qui avait fait EDL entrée !! )
Pour la chaudière, elle fonctionne et fonctionnait à notre départ !! et à malgrè tout été nettoyée régulièrement par mon mari.
En outre, nous n'avions aucun loyer ni de charge dû.
Alors, suis-je dans mon droit ou y a t-il anguille sous roche?
Merci
Mais le fait que EDL de sortie ne soit signé que par l'agent immobilier ( que je ne connais pas d'ailleurs ) ne pose t-il pas problème ? ( c'était une autre agence qui avait fait EDL entrée !! )
Pour la chaudière, elle fonctionne et fonctionnait à notre départ !! et à malgrè tout été nettoyée régulièrement par mon mari.
En outre, nous n'avions aucun loyer ni de charge dû.
Alors, suis-je dans mon droit ou y a t-il anguille sous roche?
Merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
18 juil. 2012 à 16:45
18 juil. 2012 à 16:45
Bonjour,
si l'EDL a été signé par l'agence et vous meme il est valable, meme si l'agence est diffénte que celle qui a établi l'EDL d'entrée.
Quand je parle de regularisation de loyer et charges je parle d'augmentations annuelles prévues au bail "oubiées" et des charges 2012 dont les comptes ne sont pas encore cloturés.
l'entretien des chaudières doit etre fait impérativement par un professionnel..... cn cas de soucis, le propriétaire comme le locataire doit etre capable de fournir l'attestation de bon fonctionnement et des controles effectués.
Cordialement
si l'EDL a été signé par l'agence et vous meme il est valable, meme si l'agence est diffénte que celle qui a établi l'EDL d'entrée.
Quand je parle de regularisation de loyer et charges je parle d'augmentations annuelles prévues au bail "oubiées" et des charges 2012 dont les comptes ne sont pas encore cloturés.
l'entretien des chaudières doit etre fait impérativement par un professionnel..... cn cas de soucis, le propriétaire comme le locataire doit etre capable de fournir l'attestation de bon fonctionnement et des controles effectués.
Cordialement
Merci encore Maylin?
Pour les augmentation annuelles, ne vous inquitez pas, on les a toutes eues ( nous sommes passés de 700 à 770 euros en 4 ans !!!) les charges sont comprises ( c'est même eux qui nous doivent car ils on surestimé les poubelles mais on est pas du genre à reclamer 10 euros...)
Bref, nous voila rassurer, nous avons donc un EDL sortie RAS valable...Ouf !! Il peut donc faire tout les travaux qu'il veut, ce ne sera pas pour notre pomme.
Par contre, peut-il reclamer quelque chose pour les 2 entretiens manquants de la "vieille chaudière" ? Si oui quoi? ( NB elle fonctionne )
Merci par avance de votre attention pour mon sujet !!
Pour les augmentation annuelles, ne vous inquitez pas, on les a toutes eues ( nous sommes passés de 700 à 770 euros en 4 ans !!!) les charges sont comprises ( c'est même eux qui nous doivent car ils on surestimé les poubelles mais on est pas du genre à reclamer 10 euros...)
Bref, nous voila rassurer, nous avons donc un EDL sortie RAS valable...Ouf !! Il peut donc faire tout les travaux qu'il veut, ce ne sera pas pour notre pomme.
Par contre, peut-il reclamer quelque chose pour les 2 entretiens manquants de la "vieille chaudière" ? Si oui quoi? ( NB elle fonctionne )
Merci par avance de votre attention pour mon sujet !!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
18 juil. 2012 à 17:38
18 juil. 2012 à 17:38
Bonjour,
la je ne saurai vous répondre. Mais si sur le dernier certificat, tout est OK, il y a peu de chance qu'elle tombe en panne.... par manque d'entretien....
Cordialement
la je ne saurai vous répondre. Mais si sur le dernier certificat, tout est OK, il y a peu de chance qu'elle tombe en panne.... par manque d'entretien....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...