Rupture de contrat
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
La rupture du contrat pour un manquement aux visite médicale ne doit pas être possible. Par contre, vous devez pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez quitter l'entreprise proposer une rupture conventionnelle qui ont les mêmes avantages qu'un licenciement.
Cordialement.
La rupture du contrat pour un manquement aux visite médicale ne doit pas être possible. Par contre, vous devez pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez quitter l'entreprise proposer une rupture conventionnelle qui ont les mêmes avantages qu'un licenciement.
Cordialement.
comment faire pour réclamer des dommages et intérêts ?
à qui s'adresser ?
faut-il faire un courrier AR à mon employeur ?
à qui s'adresser ?
faut-il faire un courrier AR à mon employeur ?
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