Imposition sur la plus value
cbd
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19 juil. 2012 à 23:22
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 juil. 2012 à 03:12
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jmp59
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20 juil. 2012 à 03:12
20 juil. 2012 à 03:12
Bonjour,
ils possedent ce bien depuis 40 ans
Pas de taxes sur la plus-value s'ils possèdent ce bien en propre depuis au moins 30 ans.
Mais si, il y a 40 ans ce bien appartenait à leur entreprise, il est vraisemblable qu'eux n'en soient propriétaires que depuis la fermeture de celle-ci.
ils possedent ce bien depuis 40 ans
Pas de taxes sur la plus-value s'ils possèdent ce bien en propre depuis au moins 30 ans.
Mais si, il y a 40 ans ce bien appartenait à leur entreprise, il est vraisemblable qu'eux n'en soient propriétaires que depuis la fermeture de celle-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...