Cessation de Bail par le propretaire

sweetsabou - 20 juil. 2012 à 12:32
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 juil. 2012 à 20:07
Bonjour,

Mon propriétaire a cessé mon bail car il reprend l'appartement pour lui, je doit partir de l'appartement le 30 septembre , j'ai trouvé un apparemment et je veux emménagé le le 4 aout , quelle est la procédure pour annoncer ma date de départ ? que se passe-t-il si mon propriétaire n'est pas disponible en aout pour la remise des clefs ?


Merci

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
20 juil. 2012 à 20:07
Bonsoir,

Si le bailleur n'est pas disponible, contactez un huissier qui réalisera l'état des lieux et à qui vous pourrez rendre les clés du logement.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
20 juil. 2012 à 12:34
Bonjour,

Vous n'avez rien à faire : c'est votre propriétaire qui vous a donné votre congé. Pour l'état des lieux et la remise des clés : contacter le pour fixer une date.
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Bonjour
Un fin de bail du proprio et en règle (reprise pour soi) vous permet de partir à votre volonté les 6 derniers mois de votre bail
Votre seule obligation est un RDV pour un EDL et rendu de clés
Si pas disponible il peut prendre un huissier pour l'EDL à ses frais ou un ami qui devra avoir une lettre de procuration
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