CONJOITN SURVIVANT SEPARATION DES BIENS
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2012 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2012 à 09:46
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condorcet
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25 juil. 2012 à 13:26
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Qu'à t-il le droit de prétendre (notre beau père) ?
A beaucoup, car les 2 époux ayant supporté le remboursement de l'emprunt pour un bien appartenant à 1 seul (votre mère), votre beau-père détient une créance contre la succession, égale au moins au montant de sa participation financière puisqu'ils étaient unis sous le régime de la séparation de biens.
A cela s'ajoute le quart en pleine propriété + ce que vous avez omis, un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison qui était le domicile du couple.
Ce n'est donc pas une année de logement gratuit mais un droit viager.
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
De reste.
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Le terme "renoncer" n'est pas adapté.
Dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision existant entre tous, il se verrait attribuer un autre bien au lieu du quart en pleine propriété dont il a hérité.
Cette opération est possible avec l'accord de tous, un partage étant consensuel en grande partie.
A beaucoup, car les 2 époux ayant supporté le remboursement de l'emprunt pour un bien appartenant à 1 seul (votre mère), votre beau-père détient une créance contre la succession, égale au moins au montant de sa participation financière puisqu'ils étaient unis sous le régime de la séparation de biens.
A cela s'ajoute le quart en pleine propriété + ce que vous avez omis, un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison qui était le domicile du couple.
Ce n'est donc pas une année de logement gratuit mais un droit viager.
Qu'avons nous le droit de prétendre ?
De reste.
Enfin notre beau père nous a dit qu'il renoncé à son 1/4 de propriété et qu'en contre partie il voulait un autre bien de notre mère qu'est ce que cela engendre ?
Le terme "renoncer" n'est pas adapté.
Dans le cadre d'un partage mettant fin à l'indivision existant entre tous, il se verrait attribuer un autre bien au lieu du quart en pleine propriété dont il a hérité.
Cette opération est possible avec l'accord de tous, un partage étant consensuel en grande partie.
succes26
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26 juillet 2012
25 juil. 2012 à 19:38
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Merci pour votre réponse...
Qu'est ce qu'un droit viager ? pouvez vous m'"éclaireré ?
Merci
Qu'est ce qu'un droit viager ? pouvez vous m'"éclaireré ?
Merci
condorcet
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25 juil. 2012 à 21:20
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Qu'est ce qu'un droit viager ?
Qui doit durer pendant la vie d'une personne et pas au-delà.
(Dictionnaire Petit Robert)
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26 juil. 2012 à 08:11
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merci... pas de "petit robert" à la maison... et puis ici c'est pour se faire aider ?...
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condorcet
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26 juil. 2012 à 09:46
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et puis ici c'est pour se faire aider ?...
Tout à fait de votre avis.
Lorsque l'on cite une source, la Loi oblige l'utilisateur de la rappeler afin de ne pas user et abuser des droits intellectuels des auteurs.
Tout à fait de votre avis.
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