Nue propriété et usufruit

QUINOUCHE - 26 juil. 2012 à 12:18
 QUINOUCHE - 26 juil. 2012 à 16:17
Bonjour,
Nous avons la nue propriété d'une maison depuis 4 ans. Nous voulons vendre aujourd'hui cette nue propriété.
L'usufruitière est une dame (nous n'avons aucun lien de parenté avec elle) de 91 ans qui refuse catégoriquement les visites des acheteurs potentiels. Elle n'ouvre pas sa porte, ou encore elle insulte les gens qui viennent et le clerc de notaire, elle met tout le monde à la porte. Bref, les visites sont hyper difficiles à faire.
De plus, elle ne nous a jamais accordé notre droit de visite annuelle afin de constater l'état de la maison et du terrain.
2 questions :
Où est indiqué ce fameux droit de visite annuelle pour le nue propriétaire? Est-ce dans un article de loi? Si oui, lequel? Ou ailleurs....
Que pouvons-nous faire pour la contraindre à accepter les visites? médiateur? justice? ou autre....
merci pour votre réponse,

1 réponse

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 516
26 juil. 2012 à 14:09
Bonjour,

Pour être l'Usufruitier d'un Bien Immobilier, il n'est pas nécessaire d'avoir un "lien de Parenté" avec le(s) Nu-propriétaire(s) !

Il me semble que vous ne pouvez pas "débarquer" à votre gré chez cette Femme (Usufruitière) âgée de 91 ans qui est "chez Elle" jusqu'à son décès...
C'est presque du harcèlement si le Cler de Notaire, vous-même ou autre (visiteurs) arrivent à l'improviste sans avoir pris la peine de l'avoir informée et pris un R-D-V...

Je ne savais pas qu'il existait et qu'il y a un droit de visite annuel pour un Nu-propriétaire.

<< Je suis moi-même "Usufruitière", également "Nu-propriétaire" de Bien Immobilier>>

Cordialement.
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Il faut savoir qu'au début elle acceptait très bien les visites. Et un beau jour, pour qui pour quoi, elle ne les a plus acceptées. Le notaire, tout comme nous, lui avions bien expliqué que ça ne changeait rien pour elle, que c'était juste un changement de propriétaire c'est tout. Elle resterait toujours dans sa maison jusqu'à la fin de ses jours... et les visites déjà faites l'avaient été sur RV avec elle bien évidemment! Comme vous le pensez, nous ne "débarquions" pas chez elle, à notre gré et à l'improviste, non bien sûr. Elle était avertie du jour et de l'heure, et nous changions si elle ne pouvait pas! Cordialement
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