Quels formalités effectuer avant un enmenagem

Maryie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 15:48
 aqz - 26 juil. 2012 à 17:54
Bonjour,
Avec mon copain nous enmenagons dans une semaine dans un appartement. nous vivons tous les deux chez nos parents

je souhaiterais savoir quels demarches effectuer avant l'enmenagement? notament en se qui concerne l'eau et l'électricité ..


Merci pour vos reponses

2 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
26 juil. 2012 à 16:03
Bonjour

Location d'un logement vide
L'établissement d'un contrat de location écrit (ou contrat de bail) est obligatoire.
(cf. loi du 6 juillet 1989).
Il doit comporter au minimum
    L'identité du bailleur, son adresse, éventuellement les coordonnées de son mandataire.
    La date de prise d'effet (entrée dans le logement) et la durée du contrat.
    La description des lieux, des annexes (cave, jardin, garage, etc.), l'usage des locaux (habitation, usage commercial).
    La désignation des lieux et équipements utilisables par le locataire de façon privative (jardin par exemple), et de ceux à usage commun (ascenseur,
vide-ordure...).    Le montant du loyer, ses modalités de paiement et les règles de révision éventuelles.
    Le montant du dépôt de garantie s'il y en a un.
Doivent figurer en annexe
    L'état des lieux d'entrée, effectué lors de la remise des clés et signé par le bailleur et le locataire.
    L'attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire.
    L'acte de caution si celle-ci est exigée, ainsi qu'une mention de la personne qui s'est portée caution indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.
    Une note précisant les modalités de réception des services de la télévision*.
    Un diagnostic de performance énergétique du logement, un constat de risque d'exposition au plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949)*.
    Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, un état des risques naturels et technologiques*.

* Faire apparaitre l'index des compteurs eaux ,electricité ,gaz. sur l'EDL
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prendre un contrat d'assurance pour l'appartement
ouvrir les abonnements edf/eau/gaz le jour d' l'emménagement.
si chaudière un contrat d'entretien annuel.

cordialement.
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