Impot foncier et terrain en indivision
erwan
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26 juil. 2012 à 16:52
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 29 juil. 2012 à 16:36
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PrLayton
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29 juil. 2012 à 16:36
29 juil. 2012 à 16:36
Bonjour
L'indivision doit être correctement enregistrée à la conservation des hypothèques
qui fait foi en cas de litige.
Quant aux fichiers du cadastre, ils ne sont pas toujours justes.
Dans tous les cas, chaque indivisaire est redevable de sa quote part même si un seul reçoit le document
L'indivision doit être correctement enregistrée à la conservation des hypothèques
qui fait foi en cas de litige.
Quant aux fichiers du cadastre, ils ne sont pas toujours justes.
Dans tous les cas, chaque indivisaire est redevable de sa quote part même si un seul reçoit le document