Assurance dommage ouvrage

Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 19:18
Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 29 juil. 2012 à 17:27
Bonjour,

Dans le projet de promesse de vente que j'ai reçu de mon notaire hier, figure un paragraphe sur l'Assurance dommage ouvrage:

"Le promettant déclare que le bien objet des présentes n'est pas concerné par les dispositions de l'article 1792 du CC, aucune construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuées depuis moins de 10 ans"

Hors, je sais que les vendeurs ont effectué des travaux d'isolation (doublage des murs) et changement de pas mal de fenêtres.

Je crois que les travaux d'isolation sont visés par l'assurance dommage ouvrage ainsi que les huisseries des portes et des fenêtres.

Je souhaite faire modifier ce paragraphe, quelqu'un peut-il me confirmer que la nature des travaux sont éligibles à cette assurance? Est-ce valable si ce sont les vendeurs eux-mêmes qui ont effectué ces travaux?

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
29 juil. 2012 à 17:02
Vous cherchez la pêtite bête...

Selon l'ordonnance du 8 juin 2005, l'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire pour les constructions existantes.
votre vendeur pouvait effectuer ces travaux sans la souscription d'une assurance DO.

La clause écrite par le Notaire est du classique
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Loupiote78 Messages postés 45 Date d'inscription jeudi 19 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 5
29 juil. 2012 à 17:27
Ce qui me dérange, ce n'est pas tellement qu'il n'ait pas souscrit d'assurance, chose que je conçois... Mais qu'il déclare ne pas avoir effectué de travaux...
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