1 réponse
Bonsoir,
Vous adressez une réclamation à ERDF :
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Selon ce que je vous ai indiqué :
- Vous avez un poteau chez vous qui demande à être déplacé suite à une construction ou agrandissement.
- Sur ce même poteau, vous avez une liaison qui part en souterrain vers un voisin et aucune trace de convention de passage.
En l'absence de convention de passage, le branchement du voisin n'a aucune légitimé sur votre terrain. Vous demandez donc à ERDF de le retirer, parce que c'est votre droit.
D'autre part, vous demandez à ce que vos travaux soient réalisés car eux sont légitimes et approuvé par la collectivité.
Ce n'est peut-être pas comme cela que ça va se passer. Je n'ai pas les éléments techniques pour répondre. Mais, si vous faites valoir vos droit, les discours vont changer !
Vous adressez une réclamation à ERDF :
http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Reclamations_Particuliers
Selon ce que je vous ai indiqué :
- Vous avez un poteau chez vous qui demande à être déplacé suite à une construction ou agrandissement.
- Sur ce même poteau, vous avez une liaison qui part en souterrain vers un voisin et aucune trace de convention de passage.
En l'absence de convention de passage, le branchement du voisin n'a aucune légitimé sur votre terrain. Vous demandez donc à ERDF de le retirer, parce que c'est votre droit.
D'autre part, vous demandez à ce que vos travaux soient réalisés car eux sont légitimes et approuvé par la collectivité.
Ce n'est peut-être pas comme cela que ça va se passer. Je n'ai pas les éléments techniques pour répondre. Mais, si vous faites valoir vos droit, les discours vont changer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2012 à 14:51
Merci pour vos conseils je viens d'envoyer un recommandé à ERDF ! j'ai reçu l'accusé de réception ,reste à patienter ... vacances oblige ! J'ai tout de même fixé un délai de 2 mois pour effectuer ces travaux qui "trainent " depuis ma 1ère demande en décembre 2011
Je vous tiens au courant de l'évolution.....
Liett
3 août 2012 à 16:04
Vous risquez de recevoir une 1ère réponse un peu bateau, du style "nous avons pris en compte et allons examiner". Un vrai réponse va tomber dans la quinzaine.
5 oct. 2012 à 15:30
Et me revoilà avec mon "problème " de poteau à déplacer pour construire mon abri avec une autorisation de construire obtenue en bonne forme .Erdf après nous avoir fait proposition de déplacer le poteau toujours chez nous avec une convention de servitude à signer (ce que nous avons refusé) se propose aujourd'hui de placer le poteau sur le domaine public mais nous propose encore une convention de servitude pour que le fil aérien passe comme aujourd'hui sur notre terrain mais avec obligation d'élaguer les arbres et de ne rien planter qui gènerait la ligne etc... nous avons de nouveau refusé
Ce jour une lettre recommandée de ERDF nous signifie :"que la ligne implanteé bien avant notre arrivée que nous ne devons pas demander au gestionnaire du réseau de prendre à sa charge le déplacement de la ligne dont la présence constitue une servitude" la lettre continue avec :"une servitude est opposable à l'acquereur de l'immeuble grévé si elle à été publiée ,ou si l'acte en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition" fin de citation 'cassation .civ. 3ème 16 Septemble 2009- Il semble que ce courrier ne tiens pas compte que c'est pour réaliser une nouvelle construction sur terrain déjà construit .
Que faut-il faire à se jour est-on dans l'obligation se signer une convention de servitude comme on veut nous l'imposer ? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Liett