Notification d'avis à tiers détenteur
gal111
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 31 juil. 2012 à 18:42
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 31 juil. 2012 à 18:42
A voir également:
- Notification d'avis à tiers détenteur
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Banque et Crédit
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Avis tiers détenteur à l'employeur - Forum Impôts
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros - Forum Justice
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CDPY76
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31 juil. 2012 à 18:42
31 juil. 2012 à 18:42
Bonjour,
Tant que vous ne serez pas à jour de vos impôts, le Trésor Public peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour recouvrer la somme due. Attention aux ATD bancaires qui coûtent cher en frais.
Côté caisse de retraite (tout comme employeurs), les 37 euros ne sont que le résultats de l'application d'un barème voté chaque année par le Conseil d'Etat (réévalué par rapport au SMIC). En fonction de vos revenus et du nombre de personnes à charge (hors conjoint qui n'est pas compté), une somme à saisir mensuellement en découle.
La taxe d'habitation devant être payée fin 2011, il est bien trop tard pour solliciter un délai. Il aurait fallu commencer l'échelonnement à réception du premier avis.
En plus, il existe un moyen simple, la mensualisation qui permet de lisser sur 10 mois, à compter de janvier, le paiement d'une taxe ou d'un impôt. (paiement d'avance pour l'impôt à venir). Les personnes qui rencontrent des difficultés financières ont tout intérêt à se mensualiser pour lisser leurs dépenses.
Tant que vous ne serez pas à jour de vos impôts, le Trésor Public peut notifier autant d'ATD qu'il le faut pour recouvrer la somme due. Attention aux ATD bancaires qui coûtent cher en frais.
Côté caisse de retraite (tout comme employeurs), les 37 euros ne sont que le résultats de l'application d'un barème voté chaque année par le Conseil d'Etat (réévalué par rapport au SMIC). En fonction de vos revenus et du nombre de personnes à charge (hors conjoint qui n'est pas compté), une somme à saisir mensuellement en découle.
La taxe d'habitation devant être payée fin 2011, il est bien trop tard pour solliciter un délai. Il aurait fallu commencer l'échelonnement à réception du premier avis.
En plus, il existe un moyen simple, la mensualisation qui permet de lisser sur 10 mois, à compter de janvier, le paiement d'une taxe ou d'un impôt. (paiement d'avance pour l'impôt à venir). Les personnes qui rencontrent des difficultés financières ont tout intérêt à se mensualiser pour lisser leurs dépenses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...