Enquête possible de la CAF ?

Question

Bonjour, 

lorsque je suis tombée enceinte en 2007, je me suis déclarée en tant que parents isolés et j'ai touchés l'API. Mon compagnon et moi étions toujours ensemble. A cette époque je ne travaillais pas. 
En 2008, j'ai été embauchée en CDI. Mes prestations sociales ont été diminuées puisque je travaillais, mais je n'avais pas fait de changement de situation auprès de la CAF concernant le fait que mon compagnon et moi vivions ensemble. 
En 2010, nous nous sommes mariés.
Aujourd'hui, je suis enceinte (5 mois et je n'ai pas envoyé la déclaration de grossesse à la CAF). Je ne touche plus de prestations sociales depuis juin 2008. Mon compte à la CAF a été résilié. 
Lorsque je les ai appelés ils m'ont juste dit de faire une déclaration de changement de situation avec la déclaration de grossesse.
Pour autant, je suis inquiète :
- peut on se retourner contre nous aujourd'hui ? 
- peut on me reprocher de ne pas avoir déclarer un mariage alors qu'à cette époque je n'étais pas mariée
- pour les impôts de 2010, nous vivions ensemble. Les impôts sont informés. La CAF peut elle mener une enquête pour des prestations reçues en 2010 ? 
- si nous faisons une déclarations aux allocations familiales, dois je les informer que j'ai été allocataire chez eux auparavant ? 
Merci de votre retour

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"lorsque je suis tombée enceinte en 2007, je me suis déclarée en tant que parents isolés et j'ai touchés l'API. Mon compagnon et moi étions toujours ensemble. A cette époque je ne travaillais pas. "
Vous avez donc fraudé.

"- peut on se retourner contre nous aujourd'hui ? "
Oui car il s'agit de fraude, le délai est de 30 ans. Vous n'êtes pas de bonne foi.

Cordialement

michka · Answer

J'ajoute qu'il y a systématiquement transmission des informations entre les impôts, la CAF, les ASSEDIC et la Sécurité sociale pour lutter contre la fraude, donc à un moment ou à un autre la CAF vous rattrapera et ne sa limitera pas à 2010 mais remontera jusqu'en 2007.
Votre situation de concubinage devait être déclarée et vous en êtes parfaitement consciente. Il est assez facile à la CAF de prouver que le père de votre enfant vivait avec vous.
Enfin, déclaration de grossesse ou pas la CAF vous demandera de rembourser le trop perçu, même si vous avez déménagé (adresse fournie par le fisc) vous semblez oublier en plus que vous avez un numéro d'identité nationale, celui de la sécurité sociale et que vous l'avez communiqué à la CAF lors de votre demande d'API.
Pour la CAF vous ne pourrez pas dire que vous êtes de bonne foi, c'est peut-être le cas lorsqu'on oublie de signaler un changement de situation, pas lorsqu'on fait une fausse déclaration pour obtenir indûment une prestation.

Vous dites ne plus percevoir de prestations familiales depuis 2008 mais plus loin vous demandez si la CAF peut mener une enquête pour des prestations reçues en 2010, de quoi s'agit-il ?
Auriez-vous réitérer la fraude à l'API  pour obtenir un RSA indu ?
Si oui, la réponse est déjà donnée mais s'y ajoute la récidive, vous risquez des poursuites judiciaires.

michka · Answer

Pour le calcul de l'APL aviez-vous déclaré les ressources de votre compagnon ? d'après vos inquiétudes, il ne semble pas.

"- si nous faisons une déclarations aux allocations familiales, dois je les informer que j'ai été allocataire chez eux auparavant ?"
Oui, car de toutes façons avec votre nom, vos dates et lieu de naissance, la CAF fera le lien.

Vous avez sans doute intérêt à faire la déclaration de grossesse à la CAF : si vous percevez la PAJE, mettez la de côté, elle vous servira à rembourser la CAF quand celle-ci vous notifiera un top-perçu de prestations depuis 2007 car, à un moment ou à un autre,  cela arrivera. (voir les forums allocations familiales sur ce site ou d'autres).

adélia2012 · Answer

oui biensur ils peuvent et  cela est  batard mais c'est  leur droit

bulou · Answer

vous avez trop fraudé fausse déclaration de situation en 2007 ,mariage non déclaré, Je vous conseille de tout avouer cela vous évitera de pouvoir être poursuivie pour fraude .l'on ne retiendra pas contre vous la mauvaise fois mais l'ignorance .sinon vous risquez des poursuites pénales .

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