Litige remise colis avec la poste
oucékilémoncoli
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2 août 2012 à 11:34
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 août 2012 à 14:24
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gerber1
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2 août 2012 à 14:24
2 août 2012 à 14:24
Bonjour
Il ne faut pas confondre .: Photocopier des pièces d'identité est interdit .( C.N.I ,permis de conduire,passeport,permis de peche et chasse ) pour faire valoir.
Il ne faut pas confondre .: Photocopier des pièces d'identité est interdit .( C.N.I ,permis de conduire,passeport,permis de peche et chasse ) pour faire valoir.
En application du décret N° 2001-899 du 1er octobre 2001portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les caisses et organismes contrôlés par l'Etat ont désormais interdiction d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux. Seules les copies demandées par des autorités étrangères continueront à être certifiées conformes ainsi que certains documents destinés à des organismes privés.