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Assurance invalidité

felixou28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 6 août 2012 à 11:15
felixou28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 23:36
Bonjour,
une personne de mon entourage regrette de ne pas être allée jusqu'en cour de cassation dans une affaire de droit des finances relative aux assurances dans l'immobilier du fait de son invalidité et ce pour cause d'épuisement moral et financier. aujourd'hui elle souhaiterait savoir s'il y a donc une prescriptibilité ou pas?
merci de me répondre
j'apronfondirai en détails suivant les questions ....

2 réponses

Réponse 1 / 2
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
6 août 2012 à 12:00
Bonsoir,

Oui, il y a un délai pour former un pourvoi en cassation.
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Réponse 2 / 2
felixou28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012
7 août 2012 à 00:50
bonjour merci de votre attention, connaissez vous lequel? Diffère-t-il suivant le dossier?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
7 août 2012 à 22:11
Bonsoir,

Par principe il est de deux mois à compter de la signification de la décision de justice.

"Diffère-t-il suivant le dossier?"
Oui, notamment en matière pénale.
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felixou28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012
8 août 2012 à 07:10
ok. est-ce que le fait qu'elle est reçue son papier d'invalidité deux jours après son procès peut rentrer en compte?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
8 août 2012 à 10:45
On ne peut pas deviner sans connaître l'affaire^^
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felixou28 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012
30 août 2012 à 23:36
oui c'est sûr je vais prendre rendez-vous directement avec un avocat ce sera le plus simple^^ merci de votre attention ! :)
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