Achat Maison avec piscine sans facture
Lounille
-
6 août 2012 à 15:03
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 août 2012 à 12:28
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 août 2012 à 12:28
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6 réponses
aie mac
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Modifié par aie mac le 6/08/2012 à 19:21
Modifié par aie mac le 6/08/2012 à 19:21
bonjour
le notaire a bien fait son boulot auprès du vendeur qui arrive là avec des gros sabots :D
faites porter sur l"acte notarié que la piscine a été réalisée en 2006 (faites préciser la date d'achèvement).
votre vendeur restera personnellement débiteur jusqu'à 2016 de la garantie décennale, ce qu'il cherche manifestement à éviter compte tenu du contexte...
cette garantie est d'ordre public et ne peut être déniée même contractuellement (ce que sait parfaitement le notaire).
ceci dit, une photo aérienne de l'IGN des 2 années consécutives suffirait à prouver la chose (datation de l'ouvrage)...
le notaire a bien fait son boulot auprès du vendeur qui arrive là avec des gros sabots :D
faites porter sur l"acte notarié que la piscine a été réalisée en 2006 (faites préciser la date d'achèvement).
votre vendeur restera personnellement débiteur jusqu'à 2016 de la garantie décennale, ce qu'il cherche manifestement à éviter compte tenu du contexte...
cette garantie est d'ordre public et ne peut être déniée même contractuellement (ce que sait parfaitement le notaire).
ceci dit, une photo aérienne de l'IGN des 2 années consécutives suffirait à prouver la chose (datation de l'ouvrage)...
7 août 2012 à 12:09