L'agence me demande des renseignements bizarr
Résolu
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2 réponses
GrandCaribou
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29 mars 2024
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6 août 2012 à 18:02
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Bonsoir,
"l'agence à t'elle le droit de me demander cela?"
Le bailleur n'a pas le droit de demander une attestation de votre employeur.
Cordialement
"l'agence à t'elle le droit de me demander cela?"
Le bailleur n'a pas le droit de demander une attestation de votre employeur.
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GrandCaribou
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6 août 2012 à 20:17
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"ont il le droit? "
Non, mais c'est ce qu'ils feront...
"concernant l'attestation qui est interdit il existe il un document ou une loi qui le stipule? "
Oui, voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-01-19/
Cordialement
Non, mais c'est ce qu'ils feront...
"concernant l'attestation qui est interdit il existe il un document ou une loi qui le stipule? "
Oui, voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-01-19/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2012 à 20:16
par contre l'agence m'a bien dit que si elle n'avait pas tout les papiers (donc attestation employeur compris) mon dossier ne serrait pas valider...
ont il le droit?
concernant l'attestation qui est interdit il existe il un document ou une loi qui le stipule?
merci d'avance