Terrain dans la Succession
arth
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 - 8 août 2012 à 21:19
arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 - 8 août 2012 à 21:19
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8 août 2012 à 19:00
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- d'après la jurisprudence :
Le fait que le chemin existant ne permette pas l'accès des voitures ne caractérise pas un état d'enclave et ne saurait fonder l'existence d'une servitude de passage au profit de cette parcelle. Il en va bien sur tout autrement si le terrain est constructible.
faudrait que jretrouve mon code civil pour trouver la référence exact mais dans votre cas vous etes fondé a demandé le droit passage au juge
-Si il existe effectivement un acte celui ci est mentionné dans l'acte de propriété ou conservé aux hypothèque.
- le propriétaire pourra faire appel
Le fait que le chemin existant ne permette pas l'accès des voitures ne caractérise pas un état d'enclave et ne saurait fonder l'existence d'une servitude de passage au profit de cette parcelle. Il en va bien sur tout autrement si le terrain est constructible.
faudrait que jretrouve mon code civil pour trouver la référence exact mais dans votre cas vous etes fondé a demandé le droit passage au juge
-Si il existe effectivement un acte celui ci est mentionné dans l'acte de propriété ou conservé aux hypothèque.
- le propriétaire pourra faire appel
arth
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8 août 2012 à 19:59
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Bonjour, et merci pour votre réponse.
Effectivement avec le référence ce serait au moins un point de défini :-)
Le fait que le propriétaire fasse appel engagerait du coup une autre demande avec elle aussi son appel possible je suppose, ce qui peut durer indéfiniment. Et vive les frais d'avocats ...
Je me fourvoie aussi peut être un peu sur le voisin, il est vrai que c'est mon oncle qui est en discussion avec lui, puisqu'il le connaît et qu'il est plus facile que ce soit lui en discute (distance pour moi, futur papa bientôt, enfants pour mes soeurs, mon père lui n'a rien à voir dans celle-ci). Le problème c'est que le terrain tel quel est enclavé et invendable pour quelqu'un qui pourrait très bien y faire construire. La vente groupée apparaît donc une bonne chose.
J'ai appris cependant que mon oncle ne voulait pas le vendre pour rien, donc si on considère un prix élevé de sa part dans la proposition, + le prix d'achat de la parcelle pour accéder au terrain, cela fait effectivement sans doute trop élevé par rapport à la réalité, et le voisin a donc pu décider de vendre seul pour espérer vendre son bien et ne pas être dépendant d'une proposition trop élevée. Enfin ça reste à vérifier.
Il est vrai que nous nous reposons un peu trop sur mon oncle, ce qui n'est pas forcément pertinent au final.
Il y a un point que je n'ai pas mentionné mais qui concerne le Conseil Général, en effet celui-ci a donné une aide, et doit donc se servir au passage.
Sauf que ce montant s'élève au maximum à 20 000 euros, si on considère une vente du terrain à 20 000 euros, il ne reste plus rien, alors que la valeur réel du terrain avec accès donne un prix qui devient assez vite conséquent. Certes non viabilisé mais quand même.
Concernant le fameux sentier, j'ai regardé Google Earth, il me semble avoir trouvé le terrain, mais le sentier reste invisible, pourtant mon père l'avait emprunté, donc il doit exister.
Merci d'avance pour toute autre réponse.
Effectivement avec le référence ce serait au moins un point de défini :-)
Le fait que le propriétaire fasse appel engagerait du coup une autre demande avec elle aussi son appel possible je suppose, ce qui peut durer indéfiniment. Et vive les frais d'avocats ...
Je me fourvoie aussi peut être un peu sur le voisin, il est vrai que c'est mon oncle qui est en discussion avec lui, puisqu'il le connaît et qu'il est plus facile que ce soit lui en discute (distance pour moi, futur papa bientôt, enfants pour mes soeurs, mon père lui n'a rien à voir dans celle-ci). Le problème c'est que le terrain tel quel est enclavé et invendable pour quelqu'un qui pourrait très bien y faire construire. La vente groupée apparaît donc une bonne chose.
J'ai appris cependant que mon oncle ne voulait pas le vendre pour rien, donc si on considère un prix élevé de sa part dans la proposition, + le prix d'achat de la parcelle pour accéder au terrain, cela fait effectivement sans doute trop élevé par rapport à la réalité, et le voisin a donc pu décider de vendre seul pour espérer vendre son bien et ne pas être dépendant d'une proposition trop élevée. Enfin ça reste à vérifier.
Il est vrai que nous nous reposons un peu trop sur mon oncle, ce qui n'est pas forcément pertinent au final.
Il y a un point que je n'ai pas mentionné mais qui concerne le Conseil Général, en effet celui-ci a donné une aide, et doit donc se servir au passage.
Sauf que ce montant s'élève au maximum à 20 000 euros, si on considère une vente du terrain à 20 000 euros, il ne reste plus rien, alors que la valeur réel du terrain avec accès donne un prix qui devient assez vite conséquent. Certes non viabilisé mais quand même.
Concernant le fameux sentier, j'ai regardé Google Earth, il me semble avoir trouvé le terrain, mais le sentier reste invisible, pourtant mon père l'avait emprunté, donc il doit exister.
Merci d'avance pour toute autre réponse.
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8 août 2012 à 21:06
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1993, 91-14819
on ne peut faire appel qu'une fois sur une décision, au regard de la situation je ne vois pas pourquoi il ferait appel.
les frais étant la plus part du temps a la charge du perdant
Si vraiment il ne veut pas a l'amiable présenté lui le droit en lui disant qu'en justice vous gagnerez, mais que c'est dommage d'en arrivé la. surtout que si la voie d'acces par le terrain du voisin existe déja ca posera encore moins de problème.
biensur si la servitude existe déja, le problème n'existe pas. vérifier
on ne peut faire appel qu'une fois sur une décision, au regard de la situation je ne vois pas pourquoi il ferait appel.
les frais étant la plus part du temps a la charge du perdant
Si vraiment il ne veut pas a l'amiable présenté lui le droit en lui disant qu'en justice vous gagnerez, mais que c'est dommage d'en arrivé la. surtout que si la voie d'acces par le terrain du voisin existe déja ca posera encore moins de problème.
biensur si la servitude existe déja, le problème n'existe pas. vérifier
arth
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8 août 2012 à 21:19
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Merci encore pour votre réponse :-)
Effectivement je vais vérifier ce point. Merci à vous.
Si jamais d'autres veulent réagir, ils sont les bienvenus.
Effectivement je vais vérifier ce point. Merci à vous.
Si jamais d'autres veulent réagir, ils sont les bienvenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...