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La caf me reclame un trop perçu!!

kbouis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012 - 11 août 2012 à 17:36
kbouis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012 - 11 août 2012 à 22:17
Bonjour,
La caf me reclame untrope perçu versé en 2008 d'APL recue sans l'avoir demandée et en donnant chaque année mes revenus reels.
du coup a ce jour je dois percevoir des allocations en raison de la venue de mon 3eme enfant + une allocation pour enfant handicapée attribuée au mois de juillet 2012, il me les retiennent intégralement pour se rembourser
que dois faire?

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
11 août 2012 à 17:51
Bonsoir,

La prescription est de deux ans si vous êtes de bonne foi, mais de 30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
11 août 2012 à 20:39
La prescription est de 5 ans en cas de fausse déclaration ou de fraude, et non 30 comme indiqué (c'était le cas avant la réforme de 2008).
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Réponse 2 / 4
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
11 août 2012 à 18:20
Bonjour,

Si vos prestations ont été intégralement saisies c'est que la caf considère que vous avez fraudé et donc il n'y a rien à faire si ce n'est prouver qu'il n'y a pas eu fraude.

L'apl n'étant pas automatique, il y a obligatoirement quelqu'un qui a fait la demande puisque vous en avez bénéficié.

Cordialement
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kbouis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012
11 août 2012 à 20:29
merci de votre réponse mais quand j'ai spécifié a mon interlocutrice au tel que je n'avais rien demandée elle ma répodue: "vous avez du faire la demande 1 jour ben voilà".
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
11 août 2012 à 20:39
Peu importe qui l'a fait, à partir du moment où avez accepté de percevoir l'apl, vous vous êtes engagé indirectement à respecter le contrat.

Il arrive que les travailleurs sociaux remplissent les formulaires pour certaines personnes mais ce sont ces dernières qui le signent.
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kbouis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012
11 août 2012 à 22:17
merci en fait la solution est dans la date de la lettre de la caf me reclamant l'argent si elle est dans les 2 ans des faits je suis foutu sinon et c'est mon cas ils ne peuvent me les réclamer au vu de l'article de loi
merci encore
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Réponse 3 / 4
kbouis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2012
11 août 2012 à 20:30
merci pour votre aide y a t il un article de loi ou un écrit quelconque que je pourrais utilisais pour ma défense svp
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Réponse 4 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
11 août 2012 à 20:40
Oui, voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038834601/2019-09-01/

Valable uniquement si vous êtes de bonne foi.

Cordialement
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