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Vente de terrain / taxe + zone Auhf

funzi64 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2012 - 12 août 2012 à 15:10
 rio loco - 13 août 2012 à 16:23
Bonjour,

Actuellement propriétaire d'un terrain de 17 000 m².
Sur cette surface, 2500m² sont ouverts à la construction, le reste est classé en zone dite "Auhf".
Pourriez vous m'indiquer que signifie exactement le terme Auhf ?

Par ailleurs, on m'a parlé de taxes sur la vente éventuelle de ce terrain
- une première taxe (art 1529 du cgi) et la deuxième (art 1605 nonies du CGI) sur les terrain nus devenus constructibles.

Mes questions sont les suivantes :
- quelle est la diffèrence entre ces 2 taxes ? Dans quelles conditions sont elles dues ?
- dans mon cas précis, seront elles a payer si je cède mon terrain sachant que la Commune doit passer la partie actuellement en zone Auhf en zone constructible.

Dans le cas où le notaire chargé de la vente estime que ces taxes ne sont pas à payer, quelles seront mes responsabilités (poursuites éventuelles, amendes....) ? Quels services effectuent ces contrôles ?

Merci à tous pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
13 août 2012 à 16:23
La zone AUHF est une zone destinée à être urbanisée et à vocation d'habitat.
La taxe de l'art 1529 du CGI a été instaurée récemment au profit des communes. Elle ne s'applique que si le conseil municipal l'a adoptée par délibération. Mais rares doivent être les communes qui ne l'on pas fait...
La taxe, d'un montant de 10%, est assise sur la différence entre le prix d'acquisition actualisé et le prix de vente.Si l'on ne dispose pas d'éléments permettant d'établir le prix d'acquisition (très ancienne succession par exemple)la taxe s'applique aux deux tiers du prix de cession. Cette taxe concerne les terrains devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans par suite de la modification d'un document d'urbanisme (PLU ,etc.).Si l'on applique la règle des deux tiers, la taxe correspond à environ 6,60 % du prix de cession.
La taxe prévue par l'art 1605 nonies, a été instaurée au profit du Fonds d'installation es jeunes agriculteurs. Elle peut varier, selon le cas, de 5 à 10% de la différence entre le prix d'aquisition et le prix de vente. La règle des deux tiers ne lui est pas applicable et elle est automatique.
Pour les déclarations à faire vous verrez avec le notaire, mais sachez que vis-à-vis du fisc vous êtes seul le déclarant et donc seul responsable en cas d'infracton.
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