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Achat maison à part inégale après PACS

Angie - 12 août 2012 à 21:38
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 août 2012 à 14:52
Bonjour,

mon ami et moi allons nous pacser. Nous achetons une maison et la signature chez le notaire a lieu 1 mois après. Nous souhaitons que j'ai 60% de la maison et lui 40%. Ceci a été spécifié au notaire, mais faut-il le mettre dans la convention de PACS? Si oui, quels sont les termes juridiques?

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
13 août 2012 à 14:52
Pensez à faire une convention d'indivision et prévoir les modalités de sortie d'indivision en cas de rupture mieux vaut prévoir.
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