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condorcet
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13 août 2012 à 08:01
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Comme la loi n'a toujours pas ete publiee au JO, je suppose que la nouvelle loi n'est pas encore entree en application
Ce n'est pas la publication au J.O. qui fixe l'entrée en application d'une telle Loi, mais la Loi elle-même.
Le législateur peut parfaitement lui donner un effet rétroactif en retenant (par ex) le 1° août alors qu'elle serait publiée au J.O.le 1° septembre.
Actuellement cette loi fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les tout prochains jours.
Ce n'est pas la publication au J.O. qui fixe l'entrée en application d'une telle Loi, mais la Loi elle-même.
Le législateur peut parfaitement lui donner un effet rétroactif en retenant (par ex) le 1° août alors qu'elle serait publiée au J.O.le 1° septembre.
Actuellement cette loi fait l'objet d'un examen par le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision dans les tout prochains jours.
condorcet
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13 août 2012 à 08:23
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, car la nouvelle loi n'a pas été promulguée.
Inutile d'insister dans cette direction.
Publiée de suite au J.O. ou avec un certain retard, la Loi prendra effet à la date prévue quelle que soit celle de l'acte.
Inutile d'insister dans cette direction.
Publiée de suite au J.O. ou avec un certain retard, la Loi prendra effet à la date prévue quelle que soit celle de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2012 à 08:08
Le conseil constitutionnel a valide la loi jeudi dernier. La publication au JO devrait avoir lieu cette semaine.
Pour préciser mon point: si nous allons signer la donation chez le notaire aujourd'hui, le notaire ne demandera pas le paiement de droits, car la nouvelle loi n'a pas été promulguée.
Et si la loi est publiée au JO demain, je n'imagine pas mon notaire me passer un coup de telephone pour le paiement de droits... Je veux bien croire qu'il y ait un effet rétroactif sur la prise en compte des donations passées, mais je ne vois pas comment sur le paiement de droits.
Merci,