Dépot de garantie déduction sans justificatif
minou89
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2012 à 06:59
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revolteproprio
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15 août 2012 à 02:04
15 août 2012 à 02:04
bonjour non elle a le droit de garder une partie du depot de garantie jusque l"echeance de la taxe ordure et peut etre a t elle fait le cacul avec la taxe de l"année passé si c'est le cas vous serriez gagnant car cette taxe augmente chaque année
17 août 2012 à 06:59
elle peut effectivement se baser sur la TEOM de l'année dernière, mais contrarement a ce que dit révolteproprio, si cette dernière augement, vous ne serez pas gagnante, car elle peut faire une regul en décembre et vous demander le surplus et les reguls et cela sur 5 ans.
elle devait me recontacter environ 1mois après pour faire l'échange certificat ramonage contre dépôt garantie
si vous aviez le certificat de ramonage, pourquoi ne pas l'avoir donné ?????
D'autre part, aucune obligation de vous adresser les justificatifs.... Ils doivent etre tenus a disposition 1 mois a dater de la date d'envoi du decompte de charge.
cordialement