Donation entre pacsé
cortes
-
13 août 2012 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2012 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2012 à 08:09
A voir également:
- Donation entre pacsé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
14 août 2012 à 08:09
14 août 2012 à 08:09
Faut-il faire une donation à l'autre et comment ?
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
Un testament suffira pour que le survivant des deux obtienne des droits dans la succession de feu son partenaire.
La nature des droits ainsi transmis sera variable selon l'existence ou non d'enfants communs ou non, lesquels étant des héritiers "réservataires" devront recueillir une partie de la succession.
Le legs peut se limiter à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation.
Doit-on passer par un notaire ou juste le préciser dans la convention du PACS ?
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour la rédaction de ce testament et de ce contrat (PACS).
Il n'est pas conseillé d'inclure cette transmission après décès dans le contrat.
Le testament est la procédure la plus adaptée à la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...