Qu'elles sont nos obligations réciproque ??
lunatique 33
-
14 août 2012 à 15:59
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 14 août 2012 à 21:02
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 14 août 2012 à 21:02
A voir également:
- Qu'elles sont nos obligations réciproque ??
- Contrat d'engagement réciproque rsa forum - Forum RSA
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Non respect obligations spip - Forum Justice
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Contrat d'engagement réciproque durée ✓ - Forum RSA
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 389
14 août 2012 à 21:02
14 août 2012 à 21:02
Bonsoir,
"j'estime être dans mon droit est-je raison ?"
Absolument.
Vous pouvez exercer un recours au tribunal pour obliger votre ex-compagne à vous communiquer son adresse.
Cordialement
"j'estime être dans mon droit est-je raison ?"
Absolument.
Vous pouvez exercer un recours au tribunal pour obliger votre ex-compagne à vous communiquer son adresse.
Cordialement