Recours pour vice cachée
rayced
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rayced - 20 août 2012 à 18:33
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1 réponse
Vous pouvez tenter un recours pour vices cachés.Mais,il ne faut pas oublier que c'est le juge du fond qui, dans son appréciation souveraine, décide si, le vide étant établi, celui-ci justifie une annulation de la vente ou seulement des dommages et intérêts ( demandes à titre principal et à titre subsidiaire). Consultez un avocat sur place, spécialisé en droit des contrats et/ ou en droit immobilier.
20 août 2012 à 18:33