Problème de restitution de ma caution
jennifer8902
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15 août 2012 à 13:28
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 août 2012 à 14:03
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4 réponses
GrandCaribou
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15 août 2012 à 13:30
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Bonjour,
Vous devez engager un recours auprès du tribunal de proximité pour demander la restitution de votre dépôt de garantie.
Cordialement
Vous devez engager un recours auprès du tribunal de proximité pour demander la restitution de votre dépôt de garantie.
Cordialement
GrandCaribou
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15 août 2012 à 13:43
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"Est-ce que sa changera quelque chose si dans un premier temps je porte plainte?"
Il n'y a aucune raison de porter plainte, cette dernière sera d'ailleurs refusée.
Cordialement
Il n'y a aucune raison de porter plainte, cette dernière sera d'ailleurs refusée.
Cordialement
Savez-vous comment se passe le recours au tribunal?
Désolé mais je n'y connais rien du tout et c'était mon premier appartement où je n'y ai rencontré que des difficultés.
Désolé mais je n'y connais rien du tout et c'était mon premier appartement où je n'y ai rencontré que des difficultés.
GrandCaribou
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15 août 2012 à 14:03
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"Savez-vous comment se passe le recours au tribunal? "
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
15 août 2012 à 13:40