Factures assainissement et d'eau + mairie

Question

Bonjour, 

Je suis nu propriétaire d'une maison depuis le 01/01/2005, la mairie du lieu ou est située cette maison me réclame des factures d'eau et d'assainissement pour l'année 2006 alors que c'est à l'usufruitier de régler.

J'ai donc écris à cette mairie en lui donnant les informations nécessaires mais elle ne souhaite pas revoir sa position et me faire payer ces factures.

Quel est l'étape supérieure afin que je puisse récupérer cette somme qui m'a été prélevée sur mon salaire devant le refus de la mairie ? Quel organisme puis-je joindre ?

Merci d'avance pour vos réponses.

CDT

BmV · Answer

"mais elle ne souhaite pas revoir sa position" : si c'est la première fois qu'elle demande cette somme, c'est hors délai puisque les administrations ne peuvent pas exiger des valeurs au-delà de quatre ans à compter de la date exécutoire du titre. 

Vérifier cela avec le trésorier figurant sur l'avis de recette reçu. 

"qui m'a été prélevée sur mon salaire devant le refus de la mairie ?" : sur décision de qui ? Datée de quand ?

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp   nous reste à faire..." &nbsp&nbsp&nbsp Jean Brassard

pbjardin · Answer

En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau. 
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736

Factures assainissement et d'eau + mairie

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