Droit du locataire
frauleil
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16 août 2012
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16 août 2012 à 21:32
frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 22:31
frauleil Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 16 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2012 - 16 août 2012 à 22:31
A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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16 août 2012 à 21:40
16 août 2012 à 21:40
Oui elle a le droit de vendre de cette façon.
Elle ne vous a pas donné congé pour vente, c'est une vente occupée donc votre bail se poursuit normalement tel qu'il est prévu;
Pensez à vous renseigner sur le paiement du loyer: a qui faudra t il le verser une fois la vente faite .
Vous pouvez résilier si vous le souhaitez, dans les conditions normales.
Elle ne vous a pas donné congé pour vente, c'est une vente occupée donc votre bail se poursuit normalement tel qu'il est prévu;
Pensez à vous renseigner sur le paiement du loyer: a qui faudra t il le verser une fois la vente faite .
Vous pouvez résilier si vous le souhaitez, dans les conditions normales.
frauleil
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jeudi 16 août 2012
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16 août 2012
16 août 2012 à 21:42
16 août 2012 à 21:42
merci de votre réponce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2012 à 21:53
Attention à ce que vous écrivez car cette personne poste de Belgique !
Il existe peut-être d'autres lois dans ce pays à ce niveau.
16 août 2012 à 22:07
16 août 2012 à 22:31