Taux indemnisation non restitution caution

Question

Bonjour, 

J'ai effectué mon état des lieux le 07/06/2012 avec restitution des clefs. Mon bail encourant jusqu'au 23/06/2012, l'agence m'avait débité toutes les sommes dues début Juin 2012.

Nous sommes aujourd'hui le 20/08/2012 et je n'ai toujours pas reçu ma caution ; j'avais envoyé un mail à mon agence qui m'a répondu que le service comptable s'en était occupé la semaine précédente, mais aucune nouvelle en 7 jours.

Je voulais donc leur envoyer un courrier AR leur demandant la restitution de la caution dans son intégralité avec les frais de retard. Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quels sont ces frais et comment cela se calcule ?

Combien de temps ont ils après réception de ma lettre pour me rembourser ? Et si rien ne se passe, quelle est l'étape suivante ?

Merci d'avance pour vos réponses.

maylin27 · Answer

Bonjour,
le bailleur a deux mois après le rendu du clés pour restituer le DG; Cependant, comme c'est une agence...... elle a du fermé quelques jours pour les congés d'où ce retard. Quand aux "Frais de retard" avec 0.71 % Par an cela représente pour un DG de 500 Euros 0.11 cts d'euros...pour 13 jours de retard.
vous pouvez faire un courrier AR en les mettant en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous porterez le dossier devant la justice (35 euros Juges des proximité, tribunal d'instance)
attention, le bailleur peut deduire du dépot de garantie 20 % du DG dans l'attente de la regularisation de charges 2012, ainsi que le montant des dégradations éventuelles mentionnées sur l'EDL de sortie.

Cordialement

loula2255 · Answer

vous pouvez envoyer une demande officielle (une mise en demeure) de restitution de votre caution en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien garder un double de cette demande. Cette lettre doit contenir votre identification complète, ainsi que celle du bailleur, le montant de la caution due ainsi qu'un rappel des différentes dates. Précisez bien que vous le mettez en demeure de payer sous sept jours ce qu'il vous doit et qu'en cas de manquement à ses obligations, vous serez contraint de porter l'affaire devant le tribunal de proximité.

 Sans réponse à votre mise en demeure par lettre recommandée, vous pouvez saisir le tribunal de proximité qui s'occupe des litiges de faibles montants (inférieur à 4 000 €) et sans avoir recours à un avocat. Le juge de proximité pourra envoyer une injonction de payer à votre propriétaire pour la restitution de votre caution.

Depuis le mois d'octobre 2011, pour tout mois de retard, le locataire pourra exiger 10 % du montant de la caution en indemnités de retard.

Source >>> https://www.immobilier-danger.com/Comment-obtenir-le-remboursement-409.html

Taux indemnisation non restitution caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters