Application du taux minimum de 20%
hylvana
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hylvana Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2012 - 22 août 2012 à 09:36
hylvana Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2012 - 22 août 2012 à 09:36
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1 réponse
elricjean2
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21 août 2012 à 22:40
21 août 2012 à 22:40
Déjà, il faut savoir si vous êtes considérée fonctionnaire française ou pas.
Si oui : votre salaire reste imposable en France mais par voie de retenue à la source pratiquée par votre employeur.
D'après vos dires, votre salaire est inférieur au minimum prévu pour qu'une retenue soit prélevée, vous avez le barème sur ce formulaire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Sans indication sur votre situation réelle, vous avez été imposée au taux prévu pour les autres revenus des non-résidents.
Faites une réclamation en indiquant votre situation et en joignant une attestation de votre employeur précisant qu'aucune retenue à la source n'est due au vu de votre salaire mensuel.
Vous devriez être non imposable mais pas de prime car réservée aux personnes domiciliées en France.
Pour vérifier si votre employeur vous considère bien non résidente : aucune csg ne doit être prélevée sur vos salaires.
Si vous êtes dans le privé : il faut voir si vous êtes frontalières ou pas.
Si oui, vous devez payer vos impôts en belgique.
Si non, on retombe sur le système de la retenue à la source.
Si oui : votre salaire reste imposable en France mais par voie de retenue à la source pratiquée par votre employeur.
D'après vos dires, votre salaire est inférieur au minimum prévu pour qu'une retenue soit prélevée, vous avez le barème sur ce formulaire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Sans indication sur votre situation réelle, vous avez été imposée au taux prévu pour les autres revenus des non-résidents.
Faites une réclamation en indiquant votre situation et en joignant une attestation de votre employeur précisant qu'aucune retenue à la source n'est due au vu de votre salaire mensuel.
Vous devriez être non imposable mais pas de prime car réservée aux personnes domiciliées en France.
Pour vérifier si votre employeur vous considère bien non résidente : aucune csg ne doit être prélevée sur vos salaires.
Si vous êtes dans le privé : il faut voir si vous êtes frontalières ou pas.
Si oui, vous devez payer vos impôts en belgique.
Si non, on retombe sur le système de la retenue à la source.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 09:36
En effet je ne suis pas retenue a la source, et aucune csg n'est deduite sur ma fiche de paie.
La j'ai envoyé un mail au service des non residents car apres avoir essayer de les avoir aux telephone pendant 20 minutes, je suis tombé sur un type qui m'a dit qu'on avait surement du croire que mes 9497 euros declarés étaient mon salaire mensuel... j'aimerais bien! lol donc comme il ne comprenait pas ce que je voulait savoir j'ai preferé envoyer un mail.
Pour 2011 j'ai eu 4 employeurs, deux colleges (surveillante dans le public de janvier a aout dans le premier, de septembre a decembre dans l'autre), une boite d'interim pour de la surveillance cantine (2h par jours) et la mairie pour deux fois deux semaines d'animations en centre aéré, je dois demander des justificatifs a tous?
merci je commence a y voir plus claire