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Jugement non signifié

gloudjila Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2012 - 22 août 2012 à 14:44
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 sept. 2012 à 14:18
Bonjour,

Je voudrais que vous me donniez votre avis sur le cas d'un juement qui n'a pas fait l'objet d'une signification 12 ans après qu'il a été rendu.

En effet, deux personnes se disputaient la propriété d'un terrain urbain, la plaignante reprochait à la défenderesse d'avoir fait une fausse déclaration à l'effet de s'approprier un titre qui en réalité lui revenait. le tribunal avait fait droit aux prétentions de la personne demanderesse. Je précise que la cette décision a été rendue en l'an 2000. le défendeur qui était toujours installé sur la parcelle en question a fini par la vendre au mois de mai 2012.
C'est en ce moment que celui qui avait obtenu le gain du jugement lui signifie cette décision alors que la cession à une autre personne vient juste d'être faite selon les formes légales. n'ayant pas de précédent judiciaire, je sollicite votre éclairage.

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
22 août 2012 à 14:55
Bonjour,

Un jugement doit être signifié à la partie adverse, si cela n'a pas été fait le jugement est caduque.

Extrait :

La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.

Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
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gloudjila
26 août 2012 à 11:18
Bonjour,

Je vous remercie pour l'éclairage. Il sera relevé appel de ce jugement qui vient juste d'être signifié. Le cas est un peu différent en droit ivoirien où aucun délai n'est prescrit pour la signification. Il nous permettra d'avoir une jurisprudence sur ce point. Mes remerciements au membre qui a bien voulu répondre à cette préoccupation.
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Gloudjila
30 août 2012 à 18:45
Même si toi pas connaître le droit ivoirien, toi proposé solution que on va essayé voir. C'est pourquoi je dis toi merci. Plus sérieusement j'ai pu, depuis lors, grâce à internet , glaner quelques informations sur la question, en plus de la votre bien sur, notamment en droit belge. De toute façon, je vous tiendrez informé de la solution qui sera retenue par la juridiction d'appel sur ce sujet, qui est sans précédent.
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