Prescription quinquenale loyers
Résolu
antoine
-
23 août 2012 à 23:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 août 2012 à 05:31
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3 réponses
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe....
En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.
La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.
Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.
En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.
Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.
Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...
Cordialement
En matière de loyer, la prescription est de 5 ans, (article 2224 nouveau du code civil), à compter du jour ou le titulaire (propriétaire) ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, ce qui compte pour le calcul des 5 ans, c'est la date d'exigibilité des loyers.
La prescription civile vient d'être réformée aux termes de la loi du 17 juin 2008.
Donc, votre propriétaire, ne pourra jamais vous réclamer les loyers au-delà de 5 ans.
En matière de procédure, il faut dès le départ soulever des conclusions de nullité "limine in litis" pour invoquer la prescription.
Ceci dit, les loyers seront dus, pour les 5 dernières années.
Ce qui est sanctionné, c'est la négligence du propriétaire qui a rien fait pour encaisser les loyers, ce qui est rare, notamment à cause des impôts...
Cordialement
kasom
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23 août 2012 à 23:37
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le merci est en option ?? vous avez des soucis, ceux qui répondent sont des bénévoles, un peu de politesse ça aide .....
réponse : NON , prescription
réponse : NON , prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2012 à 00:50
Modifié par Chevalier d'éon le 24/08/2012 à 00:56
en matière commerciale le délai est de deux ans.
Modifié par maylin27 le 24/08/2012 à 05:08
la prescription en matière de regul de loyer et de charges pour les baux loi 89 est de 5 ans.
au dela, forclusion.
24 août 2012 à 16:11
25 août 2012 à 00:34
Inutile de vous étriper, visiblement antoine qui a posé la question se fou de la réponse .....ou alors il est venu la chercher