Arrêt travail et convocation employeur
giga77
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 août 2012 à 08:57
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maylin27
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25 août 2012 à 08:57
25 août 2012 à 08:57
bonjour,
Les fonctionnaires en activité bénéficiant d'un congé maladie sont notés
sauf si la durée de leur absence fait obstacle à l'appréciation sur la valeur professionnelle
(Conseil d'Etat - 5 février 1975 - ORZALECK).
Cette absence de notation ne fait pas obstacle à leur avancement.
La notation annuelle est donc subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année. Le maintien de la note de l'année précédente à un fonctionnaire en congé de maladie durant l'année entière est illégale (CAA Nancy - req. n° 02NC01270).
Je vais essayer de trouver l'info pour obligation ou non de vous y rendre, mais sans promesse de la trouver.....
Cordialement
Les fonctionnaires en activité bénéficiant d'un congé maladie sont notés
sauf si la durée de leur absence fait obstacle à l'appréciation sur la valeur professionnelle
(Conseil d'Etat - 5 février 1975 - ORZALECK).
Cette absence de notation ne fait pas obstacle à leur avancement.
La notation annuelle est donc subordonnée à une présence effective du fonctionnaire au cours de l'année. Le maintien de la note de l'année précédente à un fonctionnaire en congé de maladie durant l'année entière est illégale (CAA Nancy - req. n° 02NC01270).
Je vais essayer de trouver l'info pour obligation ou non de vous y rendre, mais sans promesse de la trouver.....
Cordialement
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