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lucini
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28 août 2012 à 10:06
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"m'est-il possible de choisir un avocat qui est dans le même cabinet que celui de la partie adverse"
La déontologie des avocats l'interdit.
c'est normal un même cabinet avocat ne peut pas avoir de relations d'affaires entre le demandeur et le défendeur. c'est facile à comprendre
La déontologie des avocats l'interdit.
c'est normal un même cabinet avocat ne peut pas avoir de relations d'affaires entre le demandeur et le défendeur. c'est facile à comprendre
C'est effectivement logique !
Merci
Et pour ce qui est de l'obligation ou non d'être représenté le jour de l'assignation ?
Quelqu'un peut-il me fournir une réponse ?
Merci
Et pour ce qui est de l'obligation ou non d'être représenté le jour de l'assignation ?
Quelqu'un peut-il me fournir une réponse ?
lucini
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28 août 2012 à 10:14
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L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire lors d'une procédure devant le Tribunal de commerce.
Vous pouvez contester vous même les arguments présentés par la partie adverse dans ses conclusions
Vous pouvez contester vous même les arguments présentés par la partie adverse dans ses conclusions
petit up pour être sûr de n'avoir pas fait de bêtise...
Le courrier que j'ai envoyé à l'avocat de la partie adverse pour lui préciser que j'allais demander un renvoi de l'affaire, ai-je bien fait de l'envoyer en recommandé avec AR ?
D'avance merci pour vos réponses.
Le courrier que j'ai envoyé à l'avocat de la partie adverse pour lui préciser que j'allais demander un renvoi de l'affaire, ai-je bien fait de l'envoyer en recommandé avec AR ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Dans ce cas, les scéances sont-elles publiques ?
Que je puisse peut-être m'inspirer des plaidoiries des professionnels pour défendre mon dossier le jour J ! :)
Que je puisse peut-être m'inspirer des plaidoiries des professionnels pour défendre mon dossier le jour J ! :)
Bonjour,
J'ai déjà eu l'occasion de me défendre devant ce tribunal suite à un litige avec un client. J'y suis allée seule.
Toutefois, je vous conseille de connaître à fond votre dossier pour ne pas vous laisser piéger par votre adversaire. Maîtrisez la situation dans les moindres détails.
Si vous êtes sans reproche, voies pouvez le faire. Ne pas vous laissez impressionner par le juge et les autres magistrats, ce sont des hommes et des femmes comme vous.
Bon courage et bonne chance,
J'ai déjà eu l'occasion de me défendre devant ce tribunal suite à un litige avec un client. J'y suis allée seule.
Toutefois, je vous conseille de connaître à fond votre dossier pour ne pas vous laisser piéger par votre adversaire. Maîtrisez la situation dans les moindres détails.
Si vous êtes sans reproche, voies pouvez le faire. Ne pas vous laissez impressionner par le juge et les autres magistrats, ce sont des hommes et des femmes comme vous.
Bon courage et bonne chance,
Merci à vous pour vos encouragements.
Je connais très bien le dossier et ce que me reproche la partie adverse et j'ai tout en main pour contester les moindres accusations.
Par contre, j'aurais encore une dernière question : Devrais plaider mon affaire le jour même de l'assignation, sachant que j'ai déjà reçu de l'avocat adverse les différentes pièces qu'il compte utilisé ?
Peut-il sortir de sa botte secrète des pièces qui ne sont pas présentes dans les éléments qu'il m'a fait parvenir avec l'assignation de l'huissier ?
Merci à tous de me répondre si rapidement.
Je connais très bien le dossier et ce que me reproche la partie adverse et j'ai tout en main pour contester les moindres accusations.
Par contre, j'aurais encore une dernière question : Devrais plaider mon affaire le jour même de l'assignation, sachant que j'ai déjà reçu de l'avocat adverse les différentes pièces qu'il compte utilisé ?
Peut-il sortir de sa botte secrète des pièces qui ne sont pas présentes dans les éléments qu'il m'a fait parvenir avec l'assignation de l'huissier ?
Merci à tous de me répondre si rapidement.
nemrod18
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28 août 2012 à 12:18
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Bonjour,
Vous pouvez vous défendre seul, les séances sont publiques, s'il s'agit d'un référé et que vous estimez que les accusations qui vous sont faites ne sont pas avérés, vous pouvez contester et soulever l'incompétence du tribunal des référés qui renverra l'affaire au fond.
Vous pouvez demander un renvoi si vous jugez que vous n'avez pas eu le temps de préparer votre défense ou d'étudier le dossier adverse.
Vous devez communiquer à votre adversaire (à l'avance) la copie des pièces que vous comptez déposer, vous devez rédiger des conclusions écrites mêmes si la plaidoirie est orale devant cette juridiction.
Vous pouvez vous défendre seul, les séances sont publiques, s'il s'agit d'un référé et que vous estimez que les accusations qui vous sont faites ne sont pas avérés, vous pouvez contester et soulever l'incompétence du tribunal des référés qui renverra l'affaire au fond.
Vous pouvez demander un renvoi si vous jugez que vous n'avez pas eu le temps de préparer votre défense ou d'étudier le dossier adverse.
Vous devez communiquer à votre adversaire (à l'avance) la copie des pièces que vous comptez déposer, vous devez rédiger des conclusions écrites mêmes si la plaidoirie est orale devant cette juridiction.
OK ! Bon au moins j'y vois déjà un peu plus clair.
Cependant, une nouvelle question me vient car je n'ai pas fait attention à cela sur l'assignation, mais :
Y a-t'il une date à laquelle je dois rendre mes conclusions à l'avocat de la partie adverse : sachant que l'audience est prévue dans un peu plus de 2 semaines maintenant ?
Si le délai est dépassé, que faire ? Dois-je demander un report d'audience ?
Si oui, quelle est la procédure pour effectuer cette demande auprès du Tribunal de commerce ?
Merci à tous ceux qui me répondent, vous me faites vraiment avancer grâce à vos conseils et informations éclairés !
Cependant, une nouvelle question me vient car je n'ai pas fait attention à cela sur l'assignation, mais :
Y a-t'il une date à laquelle je dois rendre mes conclusions à l'avocat de la partie adverse : sachant que l'audience est prévue dans un peu plus de 2 semaines maintenant ?
Si le délai est dépassé, que faire ? Dois-je demander un report d'audience ?
Si oui, quelle est la procédure pour effectuer cette demande auprès du Tribunal de commerce ?
Merci à tous ceux qui me répondent, vous me faites vraiment avancer grâce à vos conseils et informations éclairés !
nemrod18
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28 août 2012 à 14:13
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Quelle genre d'assignation ? référé ou au fond ??
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 28/08/2012 à 14:37
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Pas obligatoirement, s'il n'y a rien c'est une assignation au fond, mais ça ne change pas grand chose.
Vous avez reçu cette assignation combien de jours avant la date d'audience ?
Le délai de transmission des pièces et conclusions à l'adversaire est d'une quinzaine de jours.
Un renvoi peut être demandé au moment de l'appel du rôle (liste), au moment où votre affaire est appelée, dites simplement au juge que vous souhaitez un renvoi à un mois le temps de préparer votre dossier correctement.
Il est souhaitable d'en informer la partie adverse avant, c'est plus...disons courtois.
Un simple courrier à l'avocat...je vais solliciter un renvoi, j'espère que vous n'y verrez pas d'objection.
A moins qu'il y ait un caractère d'urgence, le renvoi est accordé.
Vous avez reçu cette assignation combien de jours avant la date d'audience ?
Le délai de transmission des pièces et conclusions à l'adversaire est d'une quinzaine de jours.
Un renvoi peut être demandé au moment de l'appel du rôle (liste), au moment où votre affaire est appelée, dites simplement au juge que vous souhaitez un renvoi à un mois le temps de préparer votre dossier correctement.
Il est souhaitable d'en informer la partie adverse avant, c'est plus...disons courtois.
Un simple courrier à l'avocat...je vais solliciter un renvoi, j'espère que vous n'y verrez pas d'objection.
A moins qu'il y ait un caractère d'urgence, le renvoi est accordé.
nemrod18
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28 août 2012 à 14:40
28 août 2012 à 14:40
http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/assignation_fond.htm
J'ai reçu l'assignation le 31 juillet 2012, c'est la date à laquelle le clerc de l'huissier est venu à mon domicile et m'a laissé l'avis de passage.
L'assignation, je l'ai récupérée à l'étude de l'huissier 2 jours après.
Donc si je me réfère à ce que vous me dites, je suis déjà hors délai pour la transmission des pièces.
Que faire dans ce cas, la demande de report prend-elle tout son sens dans ce cas ?
Encore merci nemrod18, vos conseils sont hyper utiles pour un néophyte comme moi !
L'assignation, je l'ai récupérée à l'étude de l'huissier 2 jours après.
Donc si je me réfère à ce que vous me dites, je suis déjà hors délai pour la transmission des pièces.
Que faire dans ce cas, la demande de report prend-elle tout son sens dans ce cas ?
Encore merci nemrod18, vos conseils sont hyper utiles pour un néophyte comme moi !
lucini
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28 août 2012 à 15:34
28 août 2012 à 15:34
Qelles sont les raisons qui poussent votre client à assigner votre société ?
Le motif doit être sérieux et il a déjà du formuler des réclamations avant sa procédure judiciaire.
Le motif doit être sérieux et il a déjà du formuler des réclamations avant sa procédure judiciaire.
Mon affaire, comme toutes les affaires sont compliquées à développer sur la place publique et je saurais être objectif quant à ce qui me touche personnellement.
Mais oui, j'ai eu les premiers courrier de son avocat avec des injonctions à rembourser mon client en début d'année, puis avant l'été un courrier d'un organisme de recouvrement et ces derniers jours, cette fameuse assignation.
Je suis dépité d'autant que mon client est loin d'être honnête dans sa démarche et la prestation que je devais lui livrer, il l'a faite faire chez quelqu'un d'autre. Mais comme il m'avait versé l'intégralité de la somme... Aujourd'hui, il me la réclame. C'est très schématique, mais bon...
Mais oui, j'ai eu les premiers courrier de son avocat avec des injonctions à rembourser mon client en début d'année, puis avant l'été un courrier d'un organisme de recouvrement et ces derniers jours, cette fameuse assignation.
Je suis dépité d'autant que mon client est loin d'être honnête dans sa démarche et la prestation que je devais lui livrer, il l'a faite faire chez quelqu'un d'autre. Mais comme il m'avait versé l'intégralité de la somme... Aujourd'hui, il me la réclame. C'est très schématique, mais bon...
lucini
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28 août 2012 à 16:28
28 août 2012 à 16:28
Ok on comprend bien que vous restez sur des généralités.
Un client satisfait d'une prestation ne va pas solliciter les services d'un avocat, il y a eu au moins une défaillance contractuelle pour qu'il prenne la décision d'engager une procédure judiciaire.
Ce sont les juges qui vont trancher votre litige.
Vos obligations contractuelles dans ce contrat vont être décisives
Un client satisfait d'une prestation ne va pas solliciter les services d'un avocat, il y a eu au moins une défaillance contractuelle pour qu'il prenne la décision d'engager une procédure judiciaire.
Ce sont les juges qui vont trancher votre litige.
Vos obligations contractuelles dans ce contrat vont être décisives
La législation juridique et financière évolue en permanence...