Tutelle
PHIMAC
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28 août 2012 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2012 à 16:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2012 à 16:18
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istacloc
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28 août 2012 à 15:13
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Bonjour,
Oui dans les limites prévues, si cet "enfant" est le tuteur nommé par le juge.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Oui dans les limites prévues, si cet "enfant" est le tuteur nommé par le juge.
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condorcet
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28 août 2012 à 16:18
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Un seul a t il le droit de gerer le bien parental sans l accord de ses freres et soeurs
Qu'appelez-vous un "bien parental" ?
Qu'appelez-vous un "bien parental" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...